Création SAS : quels sont ceux que le président doit fournir ?

L'ouverture de la société par actions simplifiée nécessite la constitution d'un dossier de création qui est une formalité administrative obligatoire. Pour ce faire il faut fournir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts signés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation (une copie du contrat de location),

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Après sa nomination statutaire ou par la rédaction d'un acte, le président doit joindre le dossier sus-cité par quelques documents personnels que voici :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais,

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.sas-pour-les-dirigeants.com

Comment obtenir l'immatriculation de la SAS ?

Pour obtenir l'immatriculation de la SAS, il faut d'abord enregistrer les statuts au niveau des impôts. Ensuit, il faudra déposer le dossier de création en se rendant à la chambre des commerce, au greffe du tribunal ou au centre des formalités des entreprises.